36 ACTIONS pour se former autrement

DROIT A LA FORMATION CONTINUE

Une histoire, sept dispositifs et trois obstacles majeurs pour exercer votre droit à la formation continue


De 1792 à 2004, l’histoire du droit à la formation continue en France ne procède pas par avancée constante. La tendance actuelle tend à restreindre le droit à la formation à l’employabilité, au diapason de rapports sociaux plus favorables aux employeurs qu’aux salariés. Et la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2015 s'inscrit dans ce courant. Là comme ailleurs, le droit s’use plus vite si on ne s’en sert pas. Sept dispositifs permettent l’exercice de ce droit1. Et trois obstacles majeurs le freinent.

Sept dispositifs

Sept dispositifs peuvent être mobilisés pour participer aux formations présentées dans ce catalogue, selon votre situation : salariée du privé, d’une fonction publique, en demande d’emploi, bénévole. En voici un résumé :

Dessin de François Boucq : Victor Hugo et les oiseaux chiants

1) Le plan de formation

élaboré par l’employeur en concertation avec les représentants du personnel, il peut comprendre des actions d’adaptation au poste de travail ou à son évolution et des actions de développement des compétences. Les formations suivies dans ce cadre sont réalisées (sauf exception) sur le temps de travail, dans le cadre du contrat de travail et financées par l’employeur qui peut être remboursé par l’organisme auprès duquel il verse les cotisations obligatoires pour la formation des salariés. A condition d’anticiper dès mai-juin pour inscrire des formations au plan de l’année suivante !

2) Le CIF (Congé Individuel de Formation)

Le CIF est ouvert à tous les salariés du privé ayant plus de 2 ans de salariat, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise actuelle (ou 4 dans les 12 derniers mois pour les salariés en CDD) ; il est surtout destiné aux formations longues : jusqu’à 1 an continu ou 1200 heures en discontinu. Le financement est assuré par le FONGECIF2 ou l’OPCA3. Le salaire est maintenu jusqu’à 2 fois le SMIC et la formation se déroule sur le temps de travail ; une formation d’au moins 120h se déroulant hors des heures de travail peut être prise en charge. L’employeur donne l’autorisation d’absence avec l’avis des représentants du personnel mais c’est l’organisme financeur qui donne son accord pour la formation et prend en charge l’ensemble des frais.

3) Le congé de formation professionnelle

Il est ouvert aux salariés titulaires ou non de la fonction publique (Etat ou Territoriale). Il permet trois années de formation rémunérées pour toute la durée de la carrière. Ces trois années peuvent être réalisées par « tranche » d’au moins un mois (équivalent temps plein). Les périodes de formation peuvent être continue ou fractionnées (en semaines, journées ou demi-journées). Ce congé est à demander 4 mois avant la formation. Une indemnisation remplace partiellement la rémunération mais cette période est considérée comme du temps de service.

4) Le DIF (Droit Individuel à la Formation)

Le DIF concerne l’ensemble des salariés, public et privé, à partir de 4 mois d’ancienneté en CDD, 1 an en CDI. Le salarié cumule 20h de « DIF » par année civile travaillée, au prorata du temps de travail (cumul maximum de 120h). Le salarié est à l’initiative de la demande de formation. L’employeur se prononce sur le choix de la formation qui doit être de promotion, d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ; ou des priorités complémentaires qui peuvent être fixées par un accord collectif. L’employeur et l’OPCA co-financent alors la formation qui se déroule normalement en dehors des heures de travail. En cas de licenciement, le DIF acquis peut être utilisé durant la période de chômage sous réserve d’en avoir fait la demande au moment du licenciement. Pour un salarié en CDD, ce droit est transférable à l’employeur suivant également.

5) La VAE (Validation des Acquis de l’Expérience)

La VAE est ouverte à tous ceux qui justifient de 3 ans d’expérience (continue ou discontinue) en rapport avec le contenu d’une certification envisagée. Prévue au plan de formation (voir plus haut), et avec l’accord du salarié, la VAE est prise en charge durant le temps de travail (24h maximum). Hors plan de formation, un congé pour VAE est possible (24h maximum, consécutives ou non) à la demande du salarié et avec l’autorisation de l’employeur qui donne son accord ou demande un report de 6 mois maximum (demande deux mois avant le début de l’action, réponse de l’employeur dans les 30 jours suivant la demande). Une demande de prise en charge doit être faite à l’OPCA ou au FONGECIF… qui peuvent également rembourser à l’employeur la rémunération versée durant cette période. Des conditions particulières existent pour les salariés en CDD, au chômage.

6) La formation des bénévoles

le FNDVA (Fonds National de Développement de la Vie Associative) ou l’ADVA (Aide au développement de la vie associative, dans certaines régions dont le Nord – Pas de Calais) financent des formations à destination des bénévoles d’association qui concernent le secteur d’activité de l’association et ses spécificités, ou des thématiques transversales liées au fonctionnement associatif et à la conduite de projets collectifs. Les dossiers sont à déposer une fois par an (dates variables4, fin d’année précédente ou début de l’année prévue pour l’action).

7) Le financement direct

par l’employeur pour les salariés, par l’association pour les bénévoles, voire par vous-même à titre individuel, est toujours possible, à la place ou en complément des dispositifs décrits ci-dessus. A noter également que les OPCA peuvent prendre en charge des formations groupant salariés et bénévoles d’une même association.


Ce qu’il y a de commun à tous ces dispositifs : la nécessité d’anticiper. Complétez votre information, au besoin en nous contactant.


1- En lien avec les formations présentées ici. Bien d’autres dispositifs existent par ailleurs.

2- FONGECIF : Fonds interrégional de collecte et redistribution des fonds du CIF

3- OPCA : organisme paritaire collecteur agréé, qui collecte les fonds de la formation professionnelle continue et prends parfois en charge aussi le CIF (dans certaines branches). Les OPCA sont en cours de regroupement sur « incitation » de l'Etat et sont souvent désignés dans les conventions collectives. Les employeurs cotisent tous à ces fonds (assimilés à une taxe).

4- Ces dates changent chaque année (voir le site de la DRJSCS de votre région pour le FNDVA ou l'ADVA quand elle existe).